Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 13 août 1992

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles est présentée en quatre exemplaires.

La demande d'inscription peut porter sur plusieurs dessins ou modèles lorsque le titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte ou le document à inscrire vise lesdits dessins ou modèles et a la même portée pour chacun d'entre eux.

Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche précisant les passages concernés par la demande d'inscription :

identification des parties, références des dessins ou modèles concernés, accord de volonté des parties. Cette fiche peut être remplacée par des indications portées directement sur l'acte (par exemple au crayon) pour mettre en évidence les passages concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 juillet 2026

Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription au Registre national des dessins et modèles

Résumé. Pour inscrire un dessin ou modèle au registre national, il faut fournir quatre exemplaires de la demande, avec des règles spécifiques pour les documents longs.

La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles est présentée en quatre exemplaires.

La demande d'inscription peut porter sur plusieurs dessins ou modèles lorsque le titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte ou le document à inscrire vise lesdits dessins ou modèles et a la même portée pour chacun d'entre eux.

Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche précisant les passages concernés par la demande d'inscription :

identification des parties, références des dessins ou modèles concernés, accord de volonté des parties. Cette fiche peut être remplacée par des indications portées directement sur l'acte (par exemple au crayon) pour mettre en évidence les passages concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 1992 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance