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Arrêté du 13 août 1992

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La déclaration de renonciation est présentée en quatre exemplaires.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

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Exemplaires requis pour une déclaration de renonciation

Résumé. La déclaration de renonciation doit être soumise en quatre exemplaires.

La déclaration de renonciation est présentée en quatre exemplaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 1992 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance