Abrogé24 juillet 2026
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemplaires requis pour la déclaration de prorogation
Résumé. La déclaration de prorogation doit être soumise en deux exemplaires.
La déclaration de prorogation est présentée en deux exemplaires.