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Arrêté du 13 août 1992

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La déclaration de dépôt est présentée en cinq exemplaires.

Chaque reproduction du dessin ou du modèle est fournie en deux exemplaires identiques.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt d'un dessin ou modèle

Résumé. Pour déposer un dessin ou modèle, il faut fournir cinq exemplaires et deux reproductions identiques.

La déclaration de dépôt est présentée en cinq exemplaires.

Chaque reproduction du dessin ou du modèle est fournie en deux exemplaires identiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 1992 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance