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Arrêté du 13 août 1992

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I. - La déclaration de dépôt est accompagnée des reproductions des dessins ou modèles insérées dans une enveloppe non cachetée ou dans tout autre emballage pouvant aisément être ouvert et refermé. L'enveloppe ou autre emballage doit être d'un format de 25 x 35 centimètres. Son épaisseur totale ne peut excéder 4 centimètres.

II. - La reproduction graphique ou photographique du dessin ou du modèle ne peut avoir de dimensions supérieures à 15 x 18 centimètres. Aucune de ses dimensions ne peut être inférieure à 8 centimètres. Son épaisseur totale ne peut en aucun cas excéder 3 millimètres. III. - Lorsqu'un même dépôt inclut plusieurs reproductions, celles-ci doivent être numérotées en chiffres arabes et présentées dans l'ordre numérique croissant.

Mention est faite, le cas échéant, du numéro des autres reproductions se rapportant au même dessin ou modèle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de dépôt des dessins et modèles

Résumé. L'article décrit les règles pour déposer un dessin ou modèle, notamment la taille des reproductions et leur présentation.

I. - La déclaration de dépôt est accompagnée des reproductions des dessins ou modèles insérées dans une enveloppe non cachetée ou dans tout autre emballage pouvant aisément être ouvert et refermé. L'enveloppe ou autre emballage doit être d'un format de 25 x 35 centimètres. Son épaisseur totale ne peut excéder 4 centimètres.

II. - La reproduction graphique ou photographique du dessin ou du modèle ne peut avoir de dimensions supérieures à 15 x 18 centimètres. Aucune de ses dimensions ne peut être inférieure à 8 centimètres. Son épaisseur totale ne peut en aucun cas excéder 3 millimètres. III. - Lorsqu'un même dépôt inclut plusieurs reproductions, celles-ci doivent être numérotées en chiffres arabes et présentées dans l'ordre numérique croissant.

Mention est faite, le cas échéant, du numéro des autres reproductions se rapportant au même dessin ou modèle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 1992 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance