Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Exécution d'un arrêté par l'INPI
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.