Arrêtent:
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JORF n°206 du 5 septembre 1992
Arrêté du 13 août 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 17 avril 1992,
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits au C (Matériels et appareils prévus à la location) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
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TITRE Ier
APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
C HAPITRE Ier
Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour
traitements à domicile
C. - Matériels et appareils prévus à la location
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 05/09/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS AU C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION) DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITIONS DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT COMPLETES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS; CHAP. I: MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE; C: MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION.
Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la santé:
Le sous-directeur de l'organisation des soins et des programmes médicaux,
H. KHODOSS
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK