JORF n°200 du 30 août 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 67 du 6 mars 1990 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application à tous les salariés, à l'article 76 (2e alinéa), des dispositions législatives et réglementaires édictées par les articles L. 233-5 et R. 233-83 (2o) du code du travail.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 67 du 6 mars 1990 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application à tous les salariés, à l'article 76 (2e alinéa), des dispositions législatives et réglementaires édictées par les articles L. 233-5 et R. 233-83 (2o) du code du travail.