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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des dépenses selon la convention du 9 septembre
Résumé. Les dépenses faites selon une convention du 9 septembre 2025 doivent être vérifiées par un contrôleur budgétaire.
Les dépenses exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant.