JORF n°0216 du 17 septembre 2025

Article 1

Article 1

Les dépenses exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant.


Historique des versions

Version 1

Les dépenses exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant.