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Arrêté du 12 septembre 2025

relatif au contrôle budgétaire et à l'assignation comptable des dépenses et des recettes exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et gestion des dépenses pour une convention spécifique

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2025 impose un contrôle budgétaire pour les dépenses liées à une convention spécifique et modifie les règles de gestion des dépenses et recettes.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Modification des règles de gestion financière pour le ministère de l'intérieur) modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 (Nouvelle réglementation comptable pour l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention du 9 septembre 2025 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,

Arrête :

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Contrôle des dépenses selon la convention du 9 septembre

Résumé. Les dépenses faites selon une convention du 9 septembre 2025 doivent être vérifiées par un contrôleur budgétaire.

Les dépenses exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant.

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Modification des règles de gestion financière pour une convention

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2025 modifie les règles de gestion des dépenses et recettes pour une convention spécifique, en les attribuant au comptable de l'ordonnateur délégant.

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé (Assignation des ordres de paiement dans les conventions de délégation), les dépenses et les recettes exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont assignées sur le comptable de l'ordonnateur délégant.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2025 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

Arrêté du 12 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3