Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes relatifs à l'immatriculation antérieure
Résumé On change les mots dans une règle pour dire 'a été précédemment immatriculé'.
Au point I, 3e alinéa de l'article 14 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : ou s'il a précédemment immatriculé » sont remplacés par les mots : « ou s'il a été précédemment immatriculé ».
1 version