Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avénants régionaux dans le bâtiment
Résumé Les accords sur les salaires et les indemnités de petits déplacements dans le bâtiment en région Centre-Val de Loire sont obligatoires pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 4 juillet 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 4 juillet 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
1 version