Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées par l'arrêté du 12 septembre 2023
Résumé. Un nouvel arrêté modifie un ancien arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2016