Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des cotisations interprofessionnelles pour 2022
Les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2021 à l'accord biennal interprofessionnel de financement du 30 septembre 2021, réduisant de 50 % le montant des cotisations appelées pour l'année 2022, sont étendues pour l'année 2022 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
1 version