JORF n°0225 du 28 septembre 2022

Arrêté du 12 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) pour la période 2022-2023 ;

Vu l'avenant annuel à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2022-2023 conclu lors de la conférence nationale du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 30 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des cotisations interprofessionnelles pour 2022

Résumé En 2022, les cotisations des professionnels sont réduites de moitié.

Les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2021 à l'accord biennal interprofessionnel de financement du 30 septembre 2021, réduisant de 50 % le montant des cotisations appelées pour l'année 2022, sont étendues pour l'année 2022 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.

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Article 2

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Consultation de l'avenant annuel 2022 à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2022-2023

Résumé Vous pouvez lire le document de 2022 en ligne ou dans certains bureaux.

L'avenant annuel 2022 à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2022-2023 étendu par le présent arrêté peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b525cd7a-fe26-47ad-b0d2-05baa3841d96.

Il peut également être consulté :

- au secrétariat d'État chargé de la mer/direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, bureau de l'aquaculture, Tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;

- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

M. Quimbert