Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 6 août 2014
Résumé Cet article change certaines règles pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 6 août 2014 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié