Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 6 août 2014
Résumé Cet article change une partie d'un ancien texte.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 6 août 2014 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié