Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du droit à compensation pérenne de l'État
Résumé L'État paie une compensation aux régions depuis 2020, et chaque région reçoit sa part selon un tableau.
Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
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