Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant du droit à compensation pour le transfert des services de gestion des fonds européens
Résumé Une somme de 1 206 050 € est allouée pour compenser le transfert des services de gestion des fonds européens.
Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes résultant du transfert de tous les services affectés à la gestion des fonds européens est fixé à 1 206 050 €.
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