Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant définitif du droit à compensation pérenne
Résumé Un montant total de 216 612 € a été fixé pour compenser les nouvelles charges depuis 2018.
Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2018, est fixé à 216 612 €, dont :
- 2 006 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 209 582 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 5 024 € au titre des dépenses de fonctionnement.
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