Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles
Résumé Le montant final pour compenser les nouvelles charges dues au transfert de services en 2017 est de 2 734 355 €.
Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2017 est fixé à 2 734 355 €, dont :
- 659 773 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 621 637 € au titre des fractions d'emplois ;
- 444 824 € au titre des emplois disparus ;
- 43 568 € au titre des postes devenus vacants ;
- 90 640 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 680 280 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 584 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 193 049 € au titre des dépenses de fonctionnement.
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