JORF n°0217 du 17 septembre 2021

Arrêté du 12 septembre 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 40 et L. 50, R. 42-2 et R. 42-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 554-10,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des valeurs des termes C et I2 pour le calcul de redevance hors taxes en 2021

Résumé En 2021, C vaut 0,0039 et I2 vaut 10 000 pour calculer une redevance sans taxes.

Les valeurs des termes C et I2 mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2021 pour un calcul de redevance hors taxes :

- C = 0.0039 ;
- I2 = 10 000.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de redevance pour les exploitants en 2021

Résumé Si la facture est moins de 30 euros, pas besoin de payer.

La redevance due pour l'année 2021 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,

O. Corolleur

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet