Arrêté du 12 septembre 2019

Article 7

Créé le 15 septembre 2019

S'il dispose d'une carte de réduction de transport, l'agent informe l'autorité qui ordonne le déplacement pour la préparation du déplacement.
L'agent peut bénéficier, à sa demande et sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, d'une carte d'abonnement prise en charge par l'administration dans le cadre des contrats et conventions prévus à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. Cette prise en charge n'est assurée que dans la seule hypothèse où l'administration en tire un avantage économique certain.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2019