Il est ajouté au 1er-2 de l'article 1er l'alinéa suivant :

« VI.-Les documents de contrôle mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au III peuvent être présentés sur tout support en permettant une lecture aisée et le contrôle par les agents chargés du contrôle. Ils doivent pouvoir être transférés aux agents chargés du contrôle s'ils sont présentés sous forme numérique. »