JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Article 7

Article 7

L'arrêté du 27 avril 2017 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.


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L'arrêté du 27 avril 2017 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.