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Livre des procédures fiscalesArt. A228-1 → Version 4
- Livre des procédures fiscalesArt. A228-1
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Arrêté du 12 septembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R* 228-1 et A. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Créé le 15 septembre 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent