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Arrêté du 12 septembre 2016

modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des autorités habilitées à saisir la commission des infractions fiscales

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales et désigne le directeur général des finances publiques pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes), R* 228-1 (Saisie de la commission des infractions fiscales) et A. 228-1 (Autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification de la liste des autorités habilitées pour les infractions fiscales

Résumé. La liste des autorités habilitées à saisir la commission des infractions fiscales est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2016

Arrêté du 12 septembre 2016
Article 1
Article 2