JORF n°0221 du 24 septembre 2014

ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 23 mai 2014,

Arrête :

Article 1

La langue utilisée dans les communications de radiotéléphonie et mentionnée à la rubrique XII de l'appendice 1 de l'annexe VI (Partie ARA) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé est celle utilisée lors de l'examen pratique d'aptitude pour la délivrance d'une licence.
La langue de la mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.055 de l'annexe I (Partie FCL) du règlement n° 1178/2011 susvisé et mentionnée à la rubrique XIII de l'appendice 1 de l'annexe VI de ce même règlement est également mentionnée à la rubrique XII citée plus haut.

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Article 2

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani