Périmé18 janvier 2013
Créé le 23 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2012
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 18 janvier 2013
En vigueur du dimanche 23 septembre 2012 au jeudi 17 janvier 2013