Arrêté du 12 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé18 janvier 2013

Créé le 23 septembre 2012 · Périmé le 18 janvier 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 18 janvier 2013

En vigueur du dimanche 23 septembre 2012 au jeudi 17 janvier 2013

Source : Légifrance