Arrêté du 12 septembre 2012

Article 2

Périmé18 janvier 2013

Créé le 23 septembre 2012

Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 18 janvier 2013

En vigueur du dimanche 23 septembre 2012 au jeudi 17 janvier 2013