Arrêté du 12 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Cette annexe n'est pas publiée et est classifiée au titre de la protection du secret de la défense nationale. Elle est communiquée, à leur demande, par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'énergie aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires), dès lors que cette autorisation concerne l'activité de transport de matières nucléaires des catégories I ou II non irradiées.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Protection secrète des transports de matières nucléaires

Résumé. Un document secret sur la protection des transports de matières nucléaires est réservé aux autorités compétentes.

Cette annexe n'est pas publiée et est classifiée au titre de la protection du secret de la défense nationale. Elle est communiquée, à leur demande, par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'énergie aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires), dès lors que cette autorisation concerne l'activité de transport de matières nucléaires des catégories I ou II non irradiées.

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En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Source : Légifrance