Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée à Vienne le 26 octobre 1979, ensemble la loi n° 89-433 en autorisant l'approbation et le décret n° 92-110 du 3 février 1992 publiant ladite convention ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires)Art. R.1333-1Protection des matières nucléairesLes matières nucléaires comme l'uranium et le plutonium doivent être protégées contre le vol ou la détérioration, ainsi que les installations où elles sont stockées. à R. 1333-19, R. 1333-70 (Classement des matières nucléaires pour leur sécurité)Art. R.1333-70Classement des matières nucléaires pour leur sécuritéL'article R1333-70 du Code de la défense classe les matières nucléaires en catégories selon leur type et quantité pour mieux les protéger contre la perte, le vol ou le détournement. et suivants ainsi que les articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale)Art. R.2311-1Définition du secret de la défense nationaleL'article définit ce qui est considéré comme secret de la défense nationale, comme des documents ou informations confidentiels. à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées)Art. R.2311-8Accès aux informations classifiéesL'article explique comment les personnes sont autorisées à accéder à des informations secrètes de défense, en fonction de leur niveau de sécurité. ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 (Règles de transport des matières nucléaires (2011))Règles de transport des matières nucléaires (2011)Un arrêté de 2011 fixe les règles pour le transport sécurisé des matières nucléaires non liées à la dissuasion, en précisant les conditions d'agrément, les contrôles et la protection des informations sensibles. relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 mai 2011,
Arrêtent :