L'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2007
Article 2
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Article 2
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger est abrogé.
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