Arrêté du 12 septembre 2006

Article 13

Abrogé7 août 2021

Créé le 28 septembre 2006

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au vendredi 6 août 2021