Article 4
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées. La société Seven, titulaire du marché, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
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JORF n°223 du 24 septembre 2005
Article 4
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L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées. La société Seven, titulaire du marché, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.