Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le coût de la main-d'oeuvre.
L'enquête sera réalisée par voie postale au cours du second semestre 2005 auprès de 22 500 établissements désignés par tirage aléatoire dans le répertoire des entreprises géré par l'INSEE (SIRENE). Un échantillon de salariés sera tiré aléatoirement dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) de chacun de ces établissements.

Cette enquête, s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (DADS), a pour objectifs de mesurer le coût salarial par secteur d'activité, région, taille d'entreprise et activité détaillée et de le comparer aux niveaux des coûts des autres pays de l'Union européenne. Le coût est évalué par heure effectivement travaillée afin de tenir compte des différences européennes dans la durée du travail, des congés et des absences.

Les informations traitées concernant chacun des salariés de l'échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont :
- s'agissant de la partie « données individuelles » préimprimée des questionnaires : nom, nom marital et prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié ;
- s'agissant des données individuelles demandées à l'établissement pour chacun de ses salariés : période d'emploi, taux d'activité (temps complet ou quotité de temps partiel), nombre d'heures travaillées, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités, dont primes de performance individuelle et collective et intéressement, et autres éléments de rémunération), montant des cotisations sociales patronales légales et de prévoyance.

L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées. La société Seven, titulaire du marché, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.