JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 1

Article 1

Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé est fixé à 1 600 .


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Version 1

Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé est fixé à 1 600 .