Article 3
Il est ajouté au B, 2°, de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« a) Les certificats de navigabilité restreints d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR). »
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JORF n°228 du 2 octobre 2003
Article 3
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Version 1
Il est ajouté au B, 2°, de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« a) Les certificats de navigabilité restreints d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR). »