JORF n°228 du 2 octobre 2003

Arrêté du 12 septembre 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1, R. 133-2 et R. 133-3 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1980 relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Arrête :

Article 1

Il est ajouté à l'article 5 du chapitre II de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé un c ainsi rédigé :
« c) Certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) :
Un CDNR peut être délivré par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aéronefs immatriculés en France munis d'un CDN ou d'un CDNS pour lesquels il n'existe plus d'organisme ou de personne diffusant les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité ; »

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Article 2

Les c et d de l'arrêté du 6 septembre 1967 précité sont renumérotés d et e.

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Article 3

Il est ajouté au B, 2°, de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« a) Les certificats de navigabilité restreints d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR). »

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Article 4

Les alinéas a à e de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé sont renumérotés de b à f.

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Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim