Arrêté du 12 septembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Source : Légifrance