Abrogé20 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)
Créé le 16 septembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1058 du 17 septembre 2012art. 21 (V)
En vigueur du lundi 16 septembre 2002 au mercredi 19 septembre 2012