Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2002. L'arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 12 septembre 2002
Article 6
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2002. L'arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.
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