Les membres du comité sont tenus à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les éléments d'information qui leur sont fournis dans le cadre de leur mandat.
Arrêté du 12 septembre 2002
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Les membres du comité sont tenus à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les éléments d'information qui leur sont fournis dans le cadre de leur mandat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance