Arrêté du 12 septembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Outre son président, le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné à l'article 5 du décret du 7 août 2002 susvisé comprend :
a) Un représentant des juridictions, ministères et services suivants :

  • le Conseil constitutionnel ;
  • le Conseil d'Etat ;
  • la Cour de cassation ;
  • la Cour des comptes ;
  • le secrétariat général du Gouvernement ;
  • le ministère de la justice ;
  • le ministère des affaires étrangères ;
  • le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
  • la Direction des Journaux officiels ;

b) Un représentant des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique ;
c) Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Outre son président, le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné à l'article 5 du décret du 7 août 2002 susvisé comprend :
a) Un représentant des juridictions, ministères et services suivants :

  • le Conseil constitutionnel ;
  • le Conseil d'Etat ;
  • la Cour de cassation ;
  • la Cour des comptes ;
  • le secrétariat général du Gouvernement ;
  • le ministère de la justice ;
  • le ministère des affaires étrangères ;
  • le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
  • la Direction des Journaux officiels ;

b) Un représentant des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique ;
c) Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six.

Historique des versions

Source : Légifrance