Outre son président, le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné à l'article 5 du décret du 7 août 2002 susvisé comprend :
a) Un représentant des juridictions, ministères et services suivants :

• le Conseil constitutionnel ;
• le Conseil d'Etat ;
• la Cour de cassation ;
• la Cour des comptes ;
• le secrétariat général du Gouvernement ;
• le ministère de la justice ;
• le ministère des affaires étrangères ;
• le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
• la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
• la Direction des Journaux officiels ;

b) Un représentant des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique ;
c) Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six.