JORF n°241 du 15 octobre 2002

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de chacun des services gestionnaires.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de chacun des services gestionnaires.