Créé le 26 septembre 2001
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 12 septembre 2001
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2001
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.