Art. 3. - L'arrêté du 5 janvier 1984 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, paragraphe b, les mots : « des directions régionales des impôts et » sont supprimés ;
A l'article 1er, paragraphe c, l'alinéa 2 est supprimé.
Arrêté du 12 septembre 2000
Art. 3. - L'arrêté du 5 janvier 1984 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, paragraphe b, les mots : « des directions régionales des impôts et » sont supprimés ;
A l'article 1er, paragraphe c, l'alinéa 2 est supprimé.
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Art. 3. - L'arrêté du 5 janvier 1984 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, paragraphe b, les mots : « des directions régionales des impôts et » sont supprimés ;
A l'article 1er, paragraphe c, l'alinéa 2 est supprimé.
Source : Légifrance