Arrêté du 12 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - L'arrêté du 5 janvier 1984 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, paragraphe b, les mots : « des directions régionales des impôts et » sont supprimés ;

A l'article 1er, paragraphe c, l'alinéa 2 est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - L'arrêté du 5 janvier 1984 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, paragraphe b, les mots : « des directions régionales des impôts et » sont supprimés ;

A l'article 1er, paragraphe c, l'alinéa 2 est supprimé.

Historique des versions

Source : Légifrance