MODIFICATION DE L'ART. 1-I DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (IMPOT,DEPENSES DES SERVICES FISCAUX).

MODIFICATION DE L'ART. 2-I DE L'ARRETE DU 21-12-1982.

MODIFICATION DE L'ANNEXE VI DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES).