JORF n°222 du 24 septembre 1997

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/443/CEE, telle que modifiée par la directive 97/39/CE susvisée.
<< Les essais et inspections sont à la charge du demandeur. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/443/CEE, telle que modifiée par la directive 97/39/CE susvisée.

<< Les essais et inspections sont à la charge du demandeur. >>