Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE, et notamment son article 13, paragraphe 2 ;

Vu la directive 75/443/CEE du Conseil du 26 juin 1975 relative à la marche arrière et l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 97/39/CE du 24 juin 1997 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la marche arrière et l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon