Arrêté du 12 septembre 1997

Article 2

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Article 2

Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1997

Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997

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